Modalités d’utilisation

• La plateforme FAC AgExpert peut être utilisée à des fins d’affaires internes seulement et toute utilisation à des fins commerciales ou dérivées est interdite.

• La plateforme FAC AgExpert ne vise pas à donner aux utilisateurs des conseils spécifiques en agronomie, en agrologie, en finance, en fiscalité ou en comptabilité; les utilisateurs ne devraient pas s’y fier à ces fins. Par conséquent, les utilisateurs de la plateforme FAC AgExpert ne devraient pas agir sur la foi des renseignements et du contenu qui s’y trouvent ni se fier à ceux-ci sans consulter au préalable un spécialiste.

• Les renseignements et le contenu accessibles dans FAC AgExpert ne visent pas à être exhaustifs. Ils peuvent être incomplets ou ne pas être à jour.

• Vous êtes le seul responsable de votre compte FAC AgExpert, y compris des actions entreprises par les Personnes désignées à qui vous avez donné l’autorisation d’accéder à votre compte dans la plateforme FAC AgExpert.

• Vous êtes responsable de l’ensemble des renseignements que vous avez saisis dans FAC AgExpert et auxquels vous avez apporté des modifications et de la manière dont les renseignements sont utilisés et affichés dans FAC AgExpert.

• FAC peut utiliser des renseignements se rapportant à votre utilisation de FAC AgExpert pour créer des renseignements globaux, non personnels ou anonymisés, et FAC peut utiliser ces Données globales et anonymisées à des fins licites, y compris pour fournir des données de référence aux utilisateurs de la version Privilège d’AgExpert. FAC peut divulguer à d’autres les Données globales et les conserver pour une utilisation ultérieure.

• FAC ne partagera jamais vos renseignements personnels ni vos données non regroupées à partir desquels il est possible de vous identifier sans avoir obtenu au préalable votre consentement.

• Les modalités de la Politique de confidentialité de FAC, de la Politique de sécurité de FAC et de la Politique d’utilisation des données agricoles de FAC s’appliquent également à votre utilisation de la plateforme FAC AgExpert et vous devez prendre connaissance de ces politiques avant d’utiliser la plateforme.
  

FAC AgExpert est un logiciel Web de Financement agricole Canada (« FAC ») qui est conçu pour aider les utilisateurs dans la gestion et la planification de leur exploitation agricole. La plateforme FAC AgExpert comprend actuellement AgExpert Champs, fonctionnalité destinée à la gestion des champs, et pourra comprendre d’autres fonctionnalités, tel que déterminé par FAC de temps à autre. Vous reconnaissez que nous pouvons ajouter, supprimer ou changer des éléments ou des fonctions de FAC AgExpert sans vous en aviser. La plateforme FAC AgExpert peu, de temps à autre, offrir une version Standard, qui comprend des fonctions de base (« Standard »), ou une version Privilège, qui peut comprendre des fonctions et des avantages supplémentaires pour les utilisateurs (« Privilège »). Les Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC s’appliquent à ces deux versions, sauf indication expresse contraire aux présentes.

Les présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC régissent votre accès à AgExpert et votre utilisation de cette plateforme. Les modalités particulières applicables au module AgExpert Champs, au module AgExpert Comptabilité ou aux éventuels modules d’AgExpert de FAC sont prévues à l’Annexe A (Modalités particulières) des présentes et elles font partie intégrante des présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC.

Veuillez lire attentivement les présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC. Il s’agit d’une convention entre vous et FAC qui vous lie juridiquement. En utilisant FAC AgExpert, ou en cliquant sur le bouton d’acceptation, vous consentez à être lié par les présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC et les Modalités d’utilisation de FAC, y compris dans leur version modifiée, changements qui peuvent être apportés de temps à autre. Pour plus de précision, s’il s’agit d’un changement important, FAC déploiera tous les efforts raisonnables pour vous informer de toute nouvelle modalité avant son entrée en vigueur et pour vous fournir un résumé des changements qui s’appliquent. En continuant d’accéder et d’utiliser la plateforme AgExpert de FAC après l’entrée en vigueur des changements, vous acceptez de respecter les Modalités d’utilisation revues d’AgExpert. Si vous ne consentez pas à être lié par ces Modalités d’utilisation, veuillez ne pas utiliser la plateforme FAC AgExpert.

Vous pouvez utiliser FAC AgExpert à des fins d’affaires internes seulement et ne pouvez l’utiliser à d’autres fins sauf avec l’autorisation expresse de FAC. Il est interdit d’utiliser AgExpert à des fins commerciales ou dérivées et d’utiliser l’exploration de données, des robots ou des méthodes semblables d’extraction ou de collecte de données à l’égard de la plateforme FAC AgExpert ou du contenu qui s’y trouve.

Le contenu d’AgExpert est fourni à titre informatif seulement et ne vise pas à donner aux utilisateurs des conseils spécifiques en agronomie, en agrologie, en finance, en fiscalité ou en comptabilité; les utilisateurs ne devraient pas s’y fier à ces fins. Par conséquent, les utilisateurs d’AgExpert ne devraient pas agir sur la foi des renseignements et du contenu qui s’y trouvent ni se fier à ceux-ci sans consulter au préalable un spécialiste.

Tous les renseignements sur la géographie des champs, les variétés de semences, l’application de produits chimiques et autres renseignements liés aux activités ou aux intrants agricoles qui se trouvent dans FAC AgExpert sont d’ordre général. De tels renseignements proviennent parfois de tiers et FAC ne formule aucune déclaration ni n’offre aucune garantie à l’égard de ces renseignements, pas plus qu’elle n’assume de responsabilité sur la manière dont vous les utilisez. Bien que FAC s’efforce de mettre à jour les renseignements liés aux intrants agricoles qui se trouvent dans FAC AgExpert, il se peut que ces renseignements ne soient pas exhaustifs ou à jour.

Vous pouvez autoriser des Personnes désignées (« Personnes désignées ») à accéder à votre compte FAC AgExpert par l’entremise de leur propre compte FAC AgExpert. C’est vous qui déterminez le type et la portée de leur accès.

Vous êtes responsable des actions entreprises par vos Personnes désignées et comprenez que ces dernières auront accès à votre compte FAC AgExpert, compte qui pourrait contenir des renseignements d’affaires ou financiers de nature confidentielle, dont des renseignements sur les paiements. Vos Personnes désignées auront accès aux renseignements de votre compte FAC AgExpert jusqu’à ce que vous leur en retiriez l’accès dans la plateforme. Il vous incombe de gérer l’accès de vos Personnes désignées à vos renseignements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles de sécurité des comptes et des mots de passe, veuillez vous reporter aux Modalités d’utilisation de FAC ainsi qu’à la Politique de confidentialité en ligne de FAC et à la Politique de sécurité de FAC.

Bien que vous ayez la possibilité d’autoriser des Personnes désignées à accéder à votre compte, vous ne pouvez pas partager les renseignements sur votre compte, y compris vos mots de passe, avec une quelconque personne ou entité. De plus, vous êtes entièrement responsable des activités menées dans la plateforme FAC AgExpert qui découlent de l’utilisation que font les autres personnes de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, y compris, sans toutefois s’y limiter, de l’utilisation de votre mot de passe par un tiers. FAC se dégage de toute responsabilité à l’égard de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe.

Vous reconnaissez qu’en créant un compte dans FAC AgExpert, vous acceptez de payer à FAC les frais d’utilisation applicables à la fonctionnalité de FAC AgExpert que vous avez choisie, lesquels sont payables annuellement à l’avance. Le montant de ces frais d’utilisation sera établi dans votre compte. FAC se réserve le droit d’apporter des modifications à la grille tarifaire à tout moment. Les frais d’utilisation sont payables chaque année jusqu’à la résiliation des présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC par l’une ou l’autre des parties.

Si vous ne payez pas les frais d’utilisation selon l’échéance prévue, vous serez en défaut aux termes des présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC, et FAC peut suspendre votre compte ou y mettre fin (y compris restreindre votre accès à une fonctionnalité de la version Privilège, selon le cas) et suspendre toute licence qui s’y rattache ou y mettre fin, sauf si vous avez fourni des modalités de paiement de rechange à FAC, et que cette dernière les a acceptées, dans les dix (10) jours suivant l’avis de défaut.

Les paiements peuvent être effectués au moyen d’une carte de crédit valide ou par tout autre mode de paiement autorisé par FAC de temps à autre. FAC se réserve le droit de changer à tout moment et à sa seule discrétion les modes de paiement autorisés ou de cesser d’accepter un mode de paiement quelconque. Vous acceptez que FAC facture la somme de vos frais d’utilisation sur votre carte de crédit et toute somme (y compris les taxes applicables) exigible se rapportant à votre compte.

Vous reconnaissez expressément que FAC peut utiliser le service de traitement des paiements d’un tiers relativement à vos frais d’utilisation. Vous consentez à ce que ce service de traitement des paiements recueille et utilise les données de l’utilisateur (y compris, s’il y a lieu, des renseignements personnels) qui sont nécessaires pour traiter vos paiements.

Tous les tarifs sont en dollars canadiens. Les frais relatifs à la conversion des devises sont entièrement assumés par vous, selon votre entente avec le fournisseur du mode de paiement que vous avez choisi.

En acceptant les présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC, vous acceptez également la Politique de confidentialité de FAC. Vous devez prendre connaissance de la Politique de confidentialité avant d’accéder à la plateforme FAC AgExpert et de l’utiliser, car elle prévoit les autorisations et les consentements relativement à l’utilisation et à la protection par FAC de vos renseignements personnels et des renseignements relatifs aux appareils électroniques que vous utilisez pour accéder à la plateforme FAC AgExpert.

Vous acceptez également que FAC puisse intervenir à l’égard de votre utilisation de la plateforme FAC AgExpert et divulguer tout renseignement dans le but de se conformer à une loi, à un règlement ou à toute autre demande du gouvernement ou d’un tribunal, d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme AgExpert ou de se protéger ou de protéger d’autres utilisateurs de la plateforme FAC AgExpert. Toute divulgation de cette nature sera faite conformément à la Politique de confidentialité de FAC.

Lorsque vous nous signalez un problème, il serait possible que nous ayons besoin d’accéder à vos renseignements personnels ou de les utiliser afin de déterminer et de corriger les problèmes qui vous empêchent de bien utiliser la plateforme AgExpert. Ces services de soutien seront effectués par un technicien en réparation des données qui accédera seulement aux renseignements nécessaires afin de réaliser le travail requis.

Vous pouvez saisir vos propres renseignements opérationnels et financiers relatifs à votre exploitation agricole (« Données agricoles ») dans la plateforme FAC AgExpert, qui est hautement personnalisable pour que vous puissiez gérer vos activités agricoles. Pour plus de précisions, vos Données agricoles ne comprennent pas vos renseignements personnels. Les Données agricoles que vous saisissez ou auxquelles vous apportez des modifications dans AgExpert vous appartiennent et vous en êtes entièrement responsable, tout comme il vous appartient de faire vos choix sur la manière dont les renseignements sont affichés dans la plateforme. FAC ne vérifie pas, ne contrôle pas, ni ne surveille les renseignements consignés ou la manière dont vous utilisez ou affichez les renseignements dans la plateforme FAC AgExpert.

La Politique d’utilisation des données agricoles de FAC fait partie intégrante des présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC et prévoit les principes directeurs et les protections qui se rapportent à vos Données agricoles. Vous devez prendre connaissance de la Politique d’utilisation des données agricoles avant d’utiliser AgExpert.

FAC regroupe les Données agricoles que vous avez saisies dans AgExpert aux fins et pour les utilisations indiquées dans la Politique d’utilisation des données agricoles. Les données ainsi regroupées permettent notamment de fournir des données de référence aux utilisateurs de la version Privilège d’AgExpert. FAC rend anonymes les Données agricoles que vous saisissez dans la plateforme FAC AgExpert et elle les regroupe dans un ensemble de Données globales (« Données globales »), d’une manière qui rend impossible l’identification des personnes ou des exploitations. Vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur les Données globales et FAC peut les utiliser à toutes fins licites.

En acceptant les présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC, vous acceptez également la Politique de sécurité de FAC, qui régit les ordinateurs ou les appareils mobiles qui peuvent être utilisés pour accéder à la plateforme FAC AgExpert. Vous devez prendre connaissance de la Politique de sécurité de FAC avant d’accéder à la plateforme FAC AgExpert et de l’utiliser. 

FAC peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre à tout moment votre accès, en totalité ou en partie, à la plateforme AgExpert, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, un manquement quelconque aux présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC. Sans limiter la généralité de ce qui précède, toute activité frauduleuse, abusive ou autrement illicite, ou toute activité pouvant compromettre la jouissance de la plateforme FAC AgExpert ou son accès par d’autres, peut constituer, à la seule discrétion de FAC, un motif de résiliation de votre accès, en totalité ou en partie, à la plateforme FAC AgExpert.

La résiliation de votre accès à AgExpert vise notamment la suppression de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de tous vos renseignements connexes et des dossiers qui se trouvent dans votre compte ou votre profil d’utilisateur ou qui y sont liés dans un délai raisonnable suivant la résiliation, étant entendu toutefois que FAC peut conserver des renseignements qui lui sont nécessaires afin de se conformer à ses obligations juridiques, y compris la résolution de différends et l’exécution de conventions, et elle peut également conserver des Données globales. Avant la résiliation, vous pouvez exporter ou retirer vos données de la plateforme FAC AgExpert à tout moment.

FAC se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux termes des présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC et des documents connexes intégrés aux présentes. Aucune disposition des présentes Modalités d’utilisation de la plateforme AgExpert de FAC ne peut être interprétée comme conférant implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit en vertu d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un autre droit de propriété intellectuelle de FAC ou d’une autre personne ou entité.

Certains documents ou renseignements que vous pouvez consulter grâce à la plateforme FAC AgExpert ou à des liens vers des sites Web de tiers peuvent être régis par des droits de propriété intellectuelle de tiers. Ces droits de propriété intellectuelle appartiennent et doivent continuer d’appartenir aux propriétaires ou aux créateurs respectifs (selon le cas). Vous reconnaissez et convenez que FAC se dégage de toute responsabilité quant à l’exactitude, à l’exhaustivité et au contenu fourni par les tiers ou pour le compte de ces derniers.

FAC ne formule aucune déclaration ni ne donne aucune garantie à une quelconque personne ou entité, pas plus qu’elle ne prend d’engagement envers une quelconque personne ou entité, à l’égard de la plateforme FAC AgExpert. FAC ne donne aucune garantie ni ne formule aucune déclaration ou condition expresse, implicite, légale ou autre (y compris, sans toutefois s’y limiter, aucune garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à l’actualité ou à la pertinence des renseignements qui se trouvent dans la plateforme FAC AgExpert, des renseignements de tiers, des documents ou du contenu de sites Web, et quant à l’adaptation à une fin particulière, au respect d’une description ou à l’absence de violation des droits de tiers) à l’égard de la plateforme FAC AgExpert, et pareille garantie fait l’objet par les présentes d’une exonération de responsabilité dans toute la mesure autorisée par les lois en vigueur.

FAC ne garantit pas que la plateforme AgExpert fonctionnera et sera accessible sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’erreur, ni que ses défectuosités seront corrigées, ni qu’elle sera exempte de virus ou éléments malveillants. La plateforme AgExpert est offerte grâce à des fournisseurs tiers de services réseau et vous comprenez qu’il peut y avoir des interruptions ou pannes de service.

La plateforme AgExpert est offerte « telle quelle », sans aucune déclaration ni garantie ou condition de quelque nature que ce soit. Vous acceptez que votre utilisation de la plateforme AgExpert soit à vos propres risques. Vous acceptez en outre que FAC n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute interruption d’AgExpert, de la fiabilité, de la validité, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’intégrité, de la qualité ou de la rapidité et de l’accessibilité en temps opportun des données d’AgExpert ou des renseignements ou de tout autre contenu ou de tout défaut d’exécution ou de stockage.

AgExpert Champs

AgExpert Champs intègre des données de Google Maps à des fins de cartographie des champs. Par conséquent, pour utiliser la fonctionnalité AgExpert Champs dans la plateforme FAC AgExpert, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation de Google et que la Politique de confidentialité de Google soit incorporée par renvoi. Vous devez prendre connaissance des Conditions d’utilisation de Google et de la Politique de confidentialité de Google avant d’utiliser AgExpert.

AgExpert Champs intègre également des données d’Azure Maps. Par conséquent, pour utiliser la fonctionnalité AgExpert Champs dans la plateforme FAC AgExpert, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation d’Azure Maps [en anglais seulement]. Vous devez prendre connaissance des Conditions d’utilisation d’Azure Maps avant d’utiliser AgExpert. Nous vous aviserons de toute modification importante et applicable ayant été apportée aux Conditions d’utilisation d’Azure Maps.

AgExpert Comptabilité

AgExpert Comptabilité comprend le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour utiliser cette fonctionnalité dans la plateforme FAC AgExpert, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation et l’Avis de confidentialité du service IMPÔTNET de l’ARC. Vous devriez lire les Conditions d’utilisation et l’Avis de confidentialité d’IMPÔTNET avant d’utiliser la plateforme FAC AgExpert.